Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

5fdb6e37da068f4c911edb34

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110524

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8