Article R324-4-3

Avis

CADA:20165168

Chapitre 4. Les contrats en relation avec l’événement

Introduction Nous avons choisi d’effectuer une analyse dans une perspective internationale en valorisant plus particulièrement la dimension européenne. Les principes permettant de définir la relation contractuelle doivent quelquefois prendre en compte certaines particularités nationales. C’est pourquoi nous recommandons de s’attacher les services d’un juriste spécialisé. Un des éléments clefs permettant de structurer les relations entre les organisateurs des événements et leurs associés ou partenaires,...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Chapitre 4. La science de la communication dans la relation médecin-patient

RésuméLes auteurs consacrent leur ouvrage à l’amélioration de la communication interhumaine au sein du système sanitaire, principalement dans le sous-système de la relation médecin-patient, dans un esprit de respect des droits de l’homme en général et de respect des droits des patients en particulier.L’emploi conjugué des éléments d’éthique médicale, acquis au long de la formation professionnelle – universitaire et post-universitaire – et des connaissances assimilées suite à une information de dernière heure relative à la science de la communication est un devoir permanent de tous ceux qui participent à l’activité d’assistance médicale de la population, dans le but d’améliorer leurs relations avec les patients. Les auteurs pensent que c’est uniquement de cette manière que peut s’accroître le degré de confiance et de satisfaction de la population vis-à-vis de ceux qui leur dispensent des soins de santé.Les auteurs plaident en faveur de la mise en œuvre, dans la pratique médicale courante, du logo de la communication : « Tu ne communiques pas, tu n’existes pas. Tu ne sais pas, tu es fautif », en tant que principe fondateur de l’éthique et de la déontologie professionnelle médicale, applicable dans la pratique médicale tant privée que de santé publique.La bonne communication médecin-patient engendre la confiance et le respect réciproque. L’absence ou bien une communication défectueuse provoquent la méfiance, la suspicion, l’animosité et même des conflits qui peuvent amener les médecins devant le Collège des Médecins de Roumanie ou bien amener les deux, médecin et patient, devant la justice.S’il est vrai que, au cours de l’activité d’assistance médicale, les patients souhaitent que l’on respecte leur droit d’être soignés et traités en tant qu’hommes dignes, ceux qui les soignent invoquent, à leur tour, leur droit au respect et à la dignité de la part de leurs patients.La législation nationale consacrée au problèmes de la relation professionnelle médecin-patient contient