Article R1434-38 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1434-38
Article R1434-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2016
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Texte de l'article
L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.
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