Article D615-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 juillet 2016

Texte de l'article

En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D. 615-20.

Articles cités dans le texte

Article D615-20

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D615-26 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372374cd58014677409fa7

10 février 2000

comm

6137237acd5801467740a505

10 mai 2000

soc

613721ddcd580146773f8420

10 juin 1993

← Retour au Code rural (nouveau)