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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Livre II : Recouvrement de l'impôt›Chapitre I bis : Pénalités›Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine›406 L

Article 406 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 10 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 1825

Décisions citant cet article

4 402 décisions liées

Décisions mentionnant Article 406 L — à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème chambre

DTA_2100656_20240126

26 janvier 2024
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504096_20250711

11 juillet 2025
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

17 décembre 2025
TA

5ème Chambre

DTA_2400240_20251216

16 décembre 2025
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af3

26 janvier 1983
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00842

8 juillet 2008
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