Article R243-59-8

3.1 chb sociale du TASS

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8. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de pensions de retraite et les réformes du financement de l’emploi et de la protection sociale

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de pensions de retraite définit la sécurité sociale à partir de la vision d’un partage des tâches entre monopole étatique et concurrence marchande. On s’intéressera dans une première partie à l’arrêt CJCE Pavlov du 12 septembre 2000, dont on montrera la proximité intellectuelle avec les représentations du salaire et de la sécurité sociale qui sous-tendent les réformes des retraites dans l’Union européenne (Friot, 2001)....

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.