Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du patrimoine›Article L621-41

Article L621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64740cdc6046d47e8a42a

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

Projets de loi liés

5 378 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

← Retour au Code du patrimoine

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

27 janvier 2026

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national

en_cours23 septembre 1993

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

en_cours16 septembre 2025

proposition de loi relative à la protection du patrimoine

en_cours24 novembre 2000