Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

413 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Pôle 4 - Chambre 1

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Chambre des Etrangers

6358ce04c40aa805a7864dc7