Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
Décisions citant cet article
44 décisions liées
Décisions mentionnant Article L251-11 — à vérifier avec chaque décision.