LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
Décisions mentionnant Article R*771-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le juge administratif et la crise de la covid-19
The outbreak of the 2019 coronavirus disease had the effect of shaking the functioning of the French Republic, both politically and administratively, as well as economically and socially. In particular, the epidemic has upset the fine balance between public order and fundamental freedoms and raises a multitude of questions. Among these, the impact of the health crisis on the administrative judge, guarantor of administrative legality as well as the preservation of fundamental freedoms. This study proposes to answer this question by exploring both the metamorphoses of the administrative procedure and the office of the administrative judge.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
6ème chambre
ORCE_503933_20251009
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative