Article R122-16

JLD

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Sécurité sociale

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Chapitre 16 L'ORGANE ADMINISTRATIF INTÉGRÉ DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE

Qualifié tantôt d’« organe principal » (art. 7 de la Charte des Nations Unies) ou « permanent » (art. 2 du Pacte de la SdN) de l’organisation par ses statuts, ignoré tantôt par son traité constitutif (ex. : traité de Bruxelles de 1948 créant l’UEO), la situation de l’organe administratif intégré au sein de l’organisation internationale varie du tout au tout. L’examen du phénomène institutionnel dans sa diversité révèle qu’il n’en existe aucun modèle universel. En revanche, il apparaît en filigrane que les « finalités fonctionnelles » (J. Schwob) plus ou moins ambitieuses assignées à l’organisation internationale rejaillissent sur la nature (section 1) et sur les fonctions (section 2) de son « secrétariat ».

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.