Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.