Article R435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 3 juillet 2016

Texte de l'article

Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R435-8 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_24VE01485_20241120

Juge des référés

ORCA_24PA02336_20240925

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699226