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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection›R713-7

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

538 décisions liées

Décisions mentionnant Article R713-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6684eab0a0de54ff609f7bea

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

2 e chambre civile

65321a819e4ea48318f5ab12

17 octobre 2023

2 e chambre civile

6274bc7e2799a9057d5dd049

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf07125c

11 juillet 2022

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