Article R412-30 · Code de la consommation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre II : Mesures d'application›Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1›Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine›R412-30

Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02890

11 décembre 2018

2ème chambre JU

DTA_2302496_20240917

17 septembre 2024

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2ème chambre JU

DTA_2302498_20240917

17 septembre 2024

cr

613726a7cd580146774276f7

14 septembre 2005

2ème chambre JU

DTA_2402613_20250514

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