Article R412-27 · Code de la consommation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre II : Mesures d'application›Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1›Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille›R412-27

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-27 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01190

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709203

29 juillet 1983

6ème chambre

DTA_2305889_20251125

25 novembre 2025

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2ème chambre

DTA_2301548_20240704

4 juillet 2024

2ème chambre JU

DTA_2402710_20251114

14 novembre 2025

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