Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308262_20231009

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

16e chambre

5fdcd24e8474383d952b345e