Article R151-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 31

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-42 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606

1ère Chambre

DTA_2300008_20240102