Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Articles cités dans le texte

Article L253-2

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900739

17 septembre 2010

2ème chambre

DTA_2109179_20221006

6 octobre 2022

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

23 juillet 2012

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