Article D2573-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 27 juin 2016

Texte de l'article

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article R2312-1 Article D2312-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2573-30 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200974_20230613

13 juin 2023

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