Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 22 juin 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L121-13

Décisions citant cet article

386 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d47

10 décembre 2001

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

18 décembre 2023

1ère CHAMBRE

DTA_2200063_20230413

13 avril 2023

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