Article L121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 22 juin 2016

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L121-16

Décisions citant cet article

349 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-20 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399673

5 octobre 2023

6ème chambre 2ème section

67115589aa7e95fd3fcf7d45

2 février 2024

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

23 mai 2018

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