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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre V : Les gens de mer›L5785-6

Article L5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 79

Code des transports
En vigueurDepuis le 22 juin 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.

Articles cités dans le texte

Article L5785-5
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