Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Décisions citant cet article
1 362 décisions liées
Décisions mentionnant Article 993 — à vérifier avec chaque décision.