Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé et à l'Agence nationale de santé publique.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1413-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

8 septembre 2020

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

30 avril 2003

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

15 octobre 2014

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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