Article D1413-47

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b1

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.