Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilSous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publicsParagraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialR313-6-3

Article R313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 18 juin 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-6-3 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20120845

8 mars 2012

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'action sociale et des familles