Article R152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 18 juin 2016

Texte de l'article

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article R152-6

Décisions citant cet article

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

4 avril 1997

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