Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 18 juin 2016

Texte de l'article

Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Articles cités dans le texte

Article L152-5

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R152-5 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2403763_20260319

19 mars 2026

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02247_20220428

28 avril 2022

9ème Chambre

DTA_2005260_20240223

23 février 2024

← Retour au Code de l'urbanisme