Article R958-20 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R958-20
Article R958-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
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