Article R571-21 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R571-21
Article R571-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : " La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral. "
Articles cités dans le texte
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