Article R571-22 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R571-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Articles cités dans le texte

Article R511-16

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