Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.

Articles cités dans le texte

Article L182-4 Article R182-5

Décisions citant cet article

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

10 juillet 2012

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12109

25 juin 2010

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd

21 juin 2011

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