Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.

Articles cités dans le texte

Article L183-5 Article R183-4

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372311cd58014677404fa2

11 mars 1998

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670727

29 avril 1981

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

13 mars 1998

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