Article R181-10 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R181-10
Article R181-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3, les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".
Articles cités dans le texte
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