La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D958-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.