Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article D956-1 — à vérifier avec chaque décision.