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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre II : Saint-Barthélemy›D952-1

Article D952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 05

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article D952-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

613724cccd58014677418705

27 mars 2007
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953136

17 novembre 1997
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248110

15 décembre 2010
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248111

15 décembre 2010
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

24 mai 2000
TA

1ère chambre

DTA_2104308_20240423

23 avril 2024
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