Article D843-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102.

Articles cités dans le texte

Article R811-102

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D843-8 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2210136_20250120

20 janvier 2025

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204JUD005410407

4 février 2020

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