Article R781-103 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R781-103
Article R781-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
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