Article D781-99 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D781-99
Article D781-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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