Article D781-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Articles cités dans le texte

Article D732-159

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-96 — à vérifier avec chaque décision.

61372609cd580146774227af

7 décembre 1999

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00638

21 juin 2011

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