Article D781-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41.

Articles cités dans le texte

Article L781-41

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-93 — à vérifier avec chaque décision.

61372637cd58014677423da6

15 juin 2004

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