Article D781-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.

Articles cités dans le texte

Article L781-36 Article L321-5 Article D781-74

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-76 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92467

26 mars 2015

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