Article D781-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Articles cités dans le texte

Article L781-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-74 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93341

22 mai 2007

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301328

26 novembre 2015

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)