Article D781-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 781-31, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :

Articles cités dans le texte

Article L781-31

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D781-60 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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19 janvier 2023

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