Article D781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-38 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034b

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9ac