Article D781-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-27 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce4b

5ème Chambre

DTA_2201157_20250923