Article D781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-16 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbe

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220424

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-220425