Article D781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

Articles cités dans le texte

Article D781-9

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01e

7 mars 2008

Chambre Sociale

6708c05d445a086e2bcee13b

10 octobre 2024

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139b

2 avril 2014

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